Conditions générales de vente

1 – Parties du contrat

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, faisant appel à Elodie Mourieras EI pour toute création dans le cadre de ses compétences dans le design. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « prestataire » désigne Elodie Mourieras EI, designer graphique indépendante.

2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les projets en cours et signés. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

3 – Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valide.

4 – Engagements des parties

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le client
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières feront l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.

• Remettre au prestataire le devis (daté et signé, avec la mention « Bon pour accord »).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre, Elodie Mourieras EI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation d’un fichier fourni par le client.

• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

b/ Le prestataire
• Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

• Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

5 – Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Sont à facturer en plus : les retours demandées par le client au-delà du nombre prévu dans le devis. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.

6 – Devis et début du projet

Le devis signé par le client vaut pour acceptation des CGV (conditions générales de vente) et fait office de contrat entre les deux parties. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations. Le projet débutera lorsque tous les documents seront signés, l’acompte versé, ainsi que les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet.

7 – Retours et validations

Le client s’engage à transmettre au prestataire ses retours et validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email, dans un délai de 15 jours.

Au-delà de ce délai, et sans nouvelles de la part du client, le projet est considéré comme validé et clôturé par le prestataire, et déclenchera donc la livraison des fichiers ainsi que la facturation finale. Le travail réalisé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 – Facture et réglement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Mme Elodie Mourieras. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

9 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, et ne sera en aucun cas remboursable.

10 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, à la suite de maladie, d’accident, ou d’urgence familiale, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

13 – Propriétés des projets réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client obtiendra les droits d’exploitation des fichiers à compter du règlement final de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre du projet. Sauf mention contraire figurant sur le devis, moyennant compensation financière, les fichiers de production et les fichiers sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client.

14 – Droit de publicité

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

15 – Particuliers

Tous les particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du devis. En versant l’acompte, le particulier accepte de renoncer à son droit de rétractation.

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